Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Version de 2010 .
Pour les versions en anglais, allemand, italien et russe allez voir sur la page:
http://www.cö.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/005?_cöconventions_WAR_cöconventionsportlet_la...nguageId=fr_FR
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Adoptée par la Vingt-Sixième Conférence de Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA,Addis Abéba (Ethiopie) - Juillet 1990